Des redevances pour financer les actions pour l’eau
Les redevances sont perçues auprès de l’ensemble des usagers de l’eau en application du principe pollueur-payeur. Cette fiscalité environnementale incite les usagers à un comportement plus vertueux et permet aux agences de l’eau d’aider financièrement les actions de protection de l’eau.
La loi sur l’eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 a instauré 7 types de redevances :
- Pollution de l’eau
- Prélèvement sur la ressource en eau
- Modernisation des réseaux de collecte
La loi sur l’eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 a instauré 7 types de redevances :
- Pollution de l’eau
- Prélèvement sur la ressource en eau
- Modernisation des réseaux de collecte
- Stockage d’eau en période d’étiage
- Obstacle sur les cours d’eau
- Pollutions diffuses
- Protection du milieu aquatique.
Ces redevances sont perçues par le biais de la facture d’eau auprès des habitants ou directement auprès des collectivités, entreprises, agriculteurs et autres usagers pour l’eau prélevée, la pollution rejetée et la dégradation de la qualité des milieux aquatiques en application des principes de prévention et de réparation des dommages à l’environnement.
Ces recettes permettent à l’agence l’attribution d’aides financières , sous forme de subventions ou d’avances sans intérêt, en faveur de l’ensemble des usagers de l’eau qui mettent en œuvre des actions de lutte contre la pollution de l’eau et de protection des milieux aquatiques.
Les taux des redevances et les modulations géographiques sont établis par les instances de bassin (conseil d’administration et comité de bassin ) dans les limites fixées par la loi.
Les délibérations du Conseil d’Administration de l’agence de l’eau relatives aux redevances, publiées au Journal Officiel, sont disponibles dans la sous-rubrique « Textes réglementaires et législatifs généraux ».
Vous êtes concerné si :
- Vous êtes usager domestique de l'eau
- Vous êtes exploitant de service d’eau potable et/ou vous êtes un service responsable de la facturation de la redevance d’assainissement.
- Vous exercez une activité économique
- Vous exploitez une installation de prélèvement d’eau
- Vous êtes distributeur de produits phytopharmaceutiques, de semences traitées ou acheteur de ces produits/semences à l’étranger
- Vous êtes exploitant d’élevage
- Vous exploitez un ouvrage constituant un obstacle sur un cours d’eau
- Vous exploitez une installation de stockage d’eau en période d’étiage
- Vous êtes une fédération ou une association agréée de pêche
- Vous êtes prestataire dans le domaine des contrôles techniques
| Si vous êtes un redevable direct de l’agence, vos déclarations de redevances doivent être retournées à l’agence de l’eau avant le 1er avril de l’année suivant l’année d’activité concernée. Vous pouvez si vous le souhaitez, faire votre déclaration en ligne. |